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Le dossier de crédit d’un acheteur immobilier est secret

L’acquéreur d’un bien immobilier n’a pas à communiquer au vendeur le contenu du dossier qu’il soumet à la banque pour obtenir un prêt.

L'acquéreur d'un bien immobilier n'a pas à communiquer au vendeur le contenu du dossier qu'il soumet à la banque pour obtenir un prêt. POUZET/SIPA
L’acquéreur d’un bien immobilier n’a pas à communiquer au vendeur le contenu du dossier qu’il soumet à la banque pour obtenir un prêt. 

Le dossier de demande de prêt immobilierprésenté par un acquéreur n’a pas à être communiqué au vendeur, a décidé la 3ème chambre civile de la cour de Cassation dans un arrêt rendu le 12 novembre dernier. Le vendeur ne peut donc pas reprocher au candidat acquéreur qui a signé le compromis de vente, de n’avoir pas transmis un dossier suffisamment solide pour obtenir le crédit qui aurait permis de signer la vente.

Permettre au vendeur de contrôler le contenu du dossier de prêt soumis à la banque reviendrait à ajouter, pour l’acquéreur, une exigence que la loi ne prévoit pas, ont dit les juges.

Le code de la consommation prévoit que l’acquéreur ne peut se voir imposer un délai inférieur à un mois pour réaliser la condition suspensive d’obtention d’un prêt, mais il n’impose rien de plus. Le vendeur ne peut même pas exiger que l’acquéreur dépose sa demande de crédit dans un certain délai, a répété la Cour, comme elle l’avait dit en février dernier. Elle a donc rejeté les demandes d’un vendeur qui estimait pouvoir vérifier que la demande de prêt avait été loyalement présentée, afin d’être obtenue.

Cependant, explique un avocat spécialisé, le vendeur peut exiger que l’acquéreur justifie avoir fait les démarches nécessaires auprès de son banquier ou d’un courtier pour obtenir son crédit. En cas de litige toutefois, c’est au vendeur de prouver que l’acquéreur aurait empêché par son attitude le bon déroulement de l’opération.

source; nouvelobs.com

admin

Sid Ouadah

Votre super agent chez Agir Immo.

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