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Il ne faut pas acheter une maison construite en fraude

Par Laëtitia Allyasbgran, publié le 15/05/2015, mis à jour le 15/05/2015 à 10:28

Acheter un bien immobilier irrégulièrement bâti ou irrégulièrement aménagé, c’est prendre le risque de devoir assumer la démolition des travaux illicites.
Selon la Cour, il ne faut pas acheter une maison construite en fraude.
Source : BrAt82/http://www.shutterstock.com/

Les mesures de remise dans l’état antérieur ordonnées par le juge en pareil cas sont des mesures qui concernent le bien lui-même et sont dès lors transmissibles aux propriétaires successifs, selon la Cour de cassation.

 

Le cas se présentait pour l’acquéreur d’un bâtiment agricole qui avait été illégalement transformé en habitation. Le propriétaire, condamné à réaffecter ce bien à un usage agricole, avait alors vendu l’immeuble et un nouvel occupant s’était installé. La commune exigeait dès lors, de ce nouvel occupant, l’exécution de la mesure de remise en état.

 

Les juges lui ont donné raison. Et au cas où ce nouvel occupant ne ferait pas les travaux de remise en état, la commune est en droit, selon le code de l’urbanisme, d’obtenir son expulsion pour faire procéder à ses frais à la destruction des travaux irréguliers.

 

Le nouveau propriétaire, qui utilise le bien litigieux, ne peut pas échapper à cette mesure, qui est l’exécution d’une décision de justice, en prétendant qu’il ne serait pas concerné par le litige de l’ancien propriétaire. Le juge peut, en pareil cas, faire expulser un particulier de sa propriété privée et lui appliquer au besoin une astreinte financière par jour de retard.

 

 

(Cass. Civ 3, 5.5.2015, N° 472).

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