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Une nouvelle garantie des loyers est créée avec le 1 % logement

MYRIAM CHAUVOT / JOURNALISTE |
  • La garantie actuelle risques locatifs remplacée, mais s'adressera public ciblé.

    La garantie actuelle des risques locatifs va être remplacée, mais s’adressera à un public ciblé. – Photo Pascal Sittler/REA

Accord entre l’Etat et Action Logement sur 4 axes d’action pour l’emploi des 17 milliards d’euros d’ici à 2019.
Leur convention comprend notamment le nouveau dispositif de garantie des loyers.

Enfin ! Au terme de plusieurs mois de négociations, un accord entre l’Etat et Action Logement (plus connu sous son ancien nom de 1 % logement) a été annoncé hier pour l’emploi des 17 milliards d’euros, ressources de l’organisme paritaire syndicats-patronat, sur la période 2015-2019. La convention quinquennale sera officiellement signée sous peu. Elle assure la pérennité de l’organisme paritaire : ses 3,4 milliards d’euros par an (en moyenne) de contributions au logement ont été calibrés pour correspondre à ses recettes.

Au programme, quatre grands axes , dont un touchera directement le grand public : la garantie des loyers, qui va changer de forme. La garantie universelle des loyers de Cécile Duflot avait été enterrée, l’actuelle garantie des risques locatifs va l’être aussi. A sa place, le 1 % logement financera une garantie des loyers pour un public plus ciblé : les jeunes de moins de 30 ans, les précaires (CDD, intérim, apprentissage) et les salariés en CDI, mais uniquement durant leur période d’essai. L’extension du dispositif aux chômeurs est à l’étude, avec un objectif de mise en vigueur en janvier 2016. « Chaque année, il y a 800.000 entrées dans un nouveau travail et 70 % de ces nouveaux entrants devraient pouvoir être couverts par cette sécurisation des loyers », estime-t-on au ministère du Logement.

La garantie des loyers ne devrait mobiliser qu’environ 120 millions par an, une somme encore modeste et qui s’insère dans le milliard d’euros à verser tous les ans pour le deuxième objectif de la convention : les aides à la personne, recouvrant également des prêts à l’accession, aux travaux et au locatif dans le cadre de la mobilité professionnelle.

600.000 logements financés

Mais le principal des quatre axes d’actions assignés sera la relance de la construction : 5,9 milliards seront dépensés à ce titre d’ici à 2019. L’objectif est de construire 590.000 logements sociaux et 10.000 logements intermédiaires dans le cadre des 25.000 annoncés par Manuel Valls cet été. La contribution de l’organisme paritaire se fera en subventions et en injections defonds propres aux organismes HLM complétés de 40 % de prêts.

Un dernier axe majeur sera de contribuer aux plans nationaux de rénovation urbaine (PNRU). D’ici à 2019, il sera dépensé à ce titre 3,75 milliards dont 850 millions l’an prochain, conformément à l’accord déjà conclu avant l’été. Sur la durée de vie du PNRU 2 (2015-2024), il devrait représenter 5 milliards d’équivalent subventions.

Gestion plus stricte

A noter que la suppression projetée par le gouvernement de l’APL Accession, payée en partie par le Fonds national d’aide au logement (FNAL), se reflète dans la convention par le fait que le 1 % logement paiera encore 350 millions d’euros au FNAL en 2015, mais que sa contribution tombera à 100 millions en 2016 et à zéro en 2017. Les chances des professionnels de l’immobilier de faire revenir le gouvernement sur sa décision de supprimer l’APL Accession semblent donc minces.

Par ailleurs, la convention impose au 1 % logement, accusé de gabegie dans le passé, une gestion plus stricte. Il devra réduire ses frais généraux de 10 % d’ici à 2019 et mettre en place un système de comptabilité analytique (il n’en existait pas jusqu’à présent !) pour mieux contrôler ses propres dépenses et resserrer le pilotage de son réseau de 20 collecteurs.

Myriam Chauvot, Les Echos

 

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