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Piscine, véranda, agrandissement : quelles autorisations ?

Mercredi 24 Juin 2015

Piscine, véranda ou agrandissement, l’été est propice aux travaux mais pouvez-vous vous lancer tout de go? Pas sûr? un permis de construire, voire une autorisation préalable peuvent s’avérer être obligatoires.

Reportage Rêves de combles, avant/après ”Transparence dans les combles” photos avant/pendant© Velux

Travaux ne nécessitant aucune autorisation administrative

En fonction de l’importance des travaux envisagés, il est possible que vous n’ayez besoin d’aucune autorisation à demander. C’est le cas notamment si :

  • vous ne créez pas plus de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol avec une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m  (ainsi, si vous faites une terrasse, vous n’avez besoin d’aucune autorisation si vous respectez les dimensions)
  •   si vous installez une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 10 m²
  •   si vous montez un mur dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m

A savoir : Depuis le 1er mars 2012, la SHOB et la SHON sont remplacées par la surface de plancher et emprise au sol ! Reportez-vous aux définitions ci-dessous indiquées.

Pour information, nous vous invitons à consulter l’article R 421-2 Code de l’urbanisme pour les autres travaux ne nécessitant aucune autorisation.

Surface de plancher : elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; des vides et des trémies afférents aux escaliers et ascenseurs ; des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non ; des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; la surface de plancher des caves, celliers et annexes est prise en compte.

Emprise au sol : l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature ou les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Travaux nécessitant une déclaration préalable

Sur une construction nouvelle

Certaines constructions nouvelles sont soumises à déclaration préalable en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation.

Elle est impérativement exigée pour :

  •  toute construction dont l’emprise au sol et la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants : hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m, emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 20 m²
  •  les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants : hauteur au-dessus du sol supérieure à 12 m, emprise au sol et surface de plancher inférieures ou égales à 5 m²
  • murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m
  • piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui n’est pas couverte ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m
  •  toute création de garage, dépendance ou surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 et 20 m².

Pour information, nous vous invitons à consulter l’article L 421-4 du Code de l’urbanisme pour les autres travaux nécessitant une autorisation.

Sur une construction existante

A titre exceptionnel, ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction déjà existante.

Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d’occupation des sols).

A savoir : Cette hausse du seuil à 40 m² ne peut s’appliquer si vos travaux ajoutent entre 20 et 40 m² de surface et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m². Dans ce cas, un permis de construire est indispensable.

Travaux nécessitant un permis de construire

Sur une construction nouvelle

Toutes les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  •   des constructions dispensées de toutes formalités comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
  •   et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Sur une construction existante

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  •   les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  •   ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

  •   ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation)
  •   ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments.

 Attention ! Si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014 et que votre commune est soumise à PLU, vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (COS) qui imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

Publié par © pap.fr – 24 juin 2015

*http://www.pap.fr/

admin

Sid Ouadah

Votre super agent chez Agir Immo.

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